SUR CE : - Sur le harcèlement sexuel : Attendu que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : /1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

» ; que l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

L'article L.1153-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Sur le harcèlement sexuel subi par Mme [N] [V] Selon l'article L.1153-1 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1°Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos

L. 1232-6 du code du travail ; que l'article L. 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à

L. 1153-1 du code du travail dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.

Sur la nullité du licenciement : L'article L 1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : - soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou comportements à connotation

AUX MOTIFS QUE « l'article L 1153-1 du code du travail dispose: aucun salarié ne doit subir des faits: 1 ° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés

MOTIFS A/ sur le harcèlement sexuel Attendu que l'article L 1153-1 du code du travail dispose : aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou

L’article L. 1153-1 du code du travail dispose que : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L.1153-1 du Code du travail) ; * 10.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L.1152-1 du Code du travail) ; II) Sur la rupture du contrat de travail de Mme [L]

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

Sur l'indemnité de travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de mentionner intentionnellement sur le bulletin

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

L. 1154-1 du même code ajoute que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

et visant à la réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que,