Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement n'est pas nul de plein droit en application de l'article L. 1161-1 du code du travail et de le débouter par conséquent de

AUX MOTIFS propres QU'il résulte de l'article L. 1161-1 du code de travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment

Philippe X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; À titre principal : - sur le fondement de l'article L. 1161-1 du code du travail, de juger que la rupture de son contrat de travail

pas à des faits de corruption, ce qui exclut l'application de l'article L. 1161-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le licenciement était motivé par le fait

Sur le fait que sa démission est un licenciement nul en application de l'article L. 1161-1 du code du travail, elle déclare que : - le 3 avril 2009, lors de sa prise de service, elle a été prise à partie

Y... ne conteste pas la teneur de ces courriers, qu'il revendique au contraire, en indiquant, d'une part, qu'il doit bénéficier de la protection conférée par l'article L. 1161-1 du code du travail pour

L. 1161-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L. 1132-3-3 du code du travail a été précisée

;appel a violé l'article L. 1161-1 du code du travail ; ALORS, EN QUATORZIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'état des éléments susmentionnés, établissant des faits permettant

C..., qui n'allègue, ni ne démontre qu'il aurait agi sous une quelconque contrainte, avait la possibilité de dénoncer la corruption et de bénéficier de l'immunité accordée par l'article L. 1161-1 du code

[N] en application de l'article L.1161-1 du code du travail - Condamné la société VINCI CONCESSIONS à lui payer les sommes suivantes : * 34 983 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

[C], faisant valoir que son licenciement était intervenu en violation de la protection des lanceurs d'alerte prévue par l'article L.1161-1 du code du travail, saisissait en référé le conseil de prud'hommes

En outre les dispositions de l'article L. 1161-1 du code du travail prévoyant la nullité de plein droit du licenciement d'un salarié pour avoir relaté ou témoigné de bonne foi, soit à son employeur, soit

L. 1161-1 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ en vertu de l'article L. 1121-1 du code du travail

L.1161-1 et L.1132-3-3 du code du travail en vigueur au moment des faits que la protection légale du lanceur d'alerte n'existe que s'il a agi de bonne foi et de façon désintéressée et l'alerte doit être

L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 4.

, 1161, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169 du 23 mai 2016 et n° 1323, 1325 et 1326 du 1er juin 2016 émis par Montpellier Méditerranée Métropole et d'être déchargée en conséquence du paiement des

étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances

, 1166 et 1167 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que si l'AGS est tenue de verser au représentant des créanciers les sommes figurant sur les relevés des créances salariales