Vu le code de la commande publique Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile Vu la procédure de passation litigieuse envoyée à la publication

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / () ".

et gère la gare routière, les panneaux et les abribus ; elle est donc l'entité adjudicatrice, au sens des articles L. 1212-1 et L. 1212-3 du code de la commande publique, ce qui justifie le recours à une

Une métropole, établissement public de coopération intercommunale ayant la qualité de pouvoir adjudicateur en vertu du 1° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, a, en vertu de l'article

L. 1212-3 du code de la commande publique et ne peut, par suite, être qualifiée d'entité adjudicatrice ; en tout état de cause, les manquements constatés dans la conduite de la procédure de passation,

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

Le tribunal a mis dans les débats la date d'effet du commandement de payer, en application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 et 1214 et 1215 du code civil.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

à l’activité de La Poste, et n’entre donc pas dans le champ d’application de l’article L.1212-3 alinéa 5 du code de la commande publique ; qu’en outre, la restauration collective ne constitue pas non

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

À cette audience, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [S] LOGEMENT, représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu les articles 514-1 et 835 du Code de procédure civile ; Vu les articles 7 e124 de la loi

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

Au soutien de ses prétentions, aux visas des articles 1214 et 1215 du code civil, elle considère que la convention s’est renouvelée tacitement en 2021 aux mêmes conditions de rémunération et indique qu

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 25 juillet 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles