X..., la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.

couvrait les prétendues dépendances, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant ainsi les articles L. 122-1 du Code des assurances et 455 et suivants du

l'assuré à une impossibilité de se rétablir ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 122-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, que, dès lors qu'il n'était pas démontré que la société Radiafer était en mesure de faire effectuer à ses frais, sans attendre le versement de l'indemnité

l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile la demande de Mme Y... , l'arrêt retient que le contrat d'assurance

D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B et M.

Il fait valoir, au visa de l'article L. 122-1 du code des assurances, que le logement est devenu totalement inhabitable suite à un incendie accidentel le 3 avril 2020 au cours duquel il a été grièvement

Des opérations d’expertise ont été diligentées par la SAM MACIF ASSURANCES et au contradictoire de la SA GENERALI IARD, à l’issue desquelles un chiffrage prévisionnel compris entre 120 000 € et 170 000

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l'article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

Par conclusions n°2 en date du 27 février 2025, Avanssur et Axa France IARD demandent au tribunal de : Vu l’article L. 122-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1321, 1343-2 du code civil, Vu

Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et quand l'action de l'assuré

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

L. 122-1 du Code des assurances, se prévaloir de la qualité d'assurée ; - en outre, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit expressément que les indemnités versées par les assureurs au titre des

SUR QUOI : 1 - sur la compétence : Il résulte des dispositions de l'article L3 122-26-1 du code des assurances que les sociétés d'assurances mutuelles ont un objet non commercial et échappent des lors

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

L. 125-1 du code des assurances ; 2°/ que seuls sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L. 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs

à son profit, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande

166] [Adresse 166] [Localité 78] Société [120] [Adresse 33] [Localité 67] Société [175] [Localité 140] [Adresse 109] [Adresse 109] [Localité 47] Société [175] [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 1]

(Yvelines), 120°) M. Manuel XG..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZH..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YQ..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BZ..., demeurant ...

L. 121-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail s'appliquent