L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14.4 et L. 122-4.5, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, alinéa

de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ; Attendu qu'il faut lire : "Sur le premier moyen : Vu l'article "L. 122-14, alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ; PAR CES

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, il n'existe aucun délai minimal entre la convocation à l'entretien, le salarié devant être averti dans un délai raisonnable lui permettant

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseil de son choix entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du même Code qui prévoit le versement au salarié

L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail entraîne, et même si le salairé a moins de deux ans d'ancienneté, l'application de l'article L. 122-14-4 qui prévoit que le salarie a droit à une indemnité qui

, l'arrêt a violé ce texte et celui de l'article L. 122-14-5 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors

L. 1232-2 ancien article L. 122-14, alinéa 1er et L. 1232-4 ancien article L. 122-14, alinéa 2 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'existence d'une irrégularité

L 122-14 alinéa 2 du code du travail.

; - la lettre de licenciement n'énonce aucun motif contrairement aux prescriptions de l'article L.122-14-2 (devenu L.1232-4) du code du travail ; qu'ainsi, en l'absence de tout motif le licenciement ne

de l'article L.122-14-5 du Code du travail.

résulte de l'article L. 122-14-5 du Code du travail que les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, tant en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en

L. 122-14 (alinéa 2) du Code du travail, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, mention doit être faite, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

du salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-32-7 du code du travail ; - Sur le licenciement économique : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue

Z..., dont le contrat de travail s'était poursuivi avec les époux C... en vertu de l'article L 122-12 du Code de travail, a été licencié pour motif économique le 4 novembre 1993.

MOTIVATION DE LA COUR : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L. 122-14 alinéa 2 du code du travail, la mention de l'assistance du salarié par des personnes de son choix appartenant

L.122-3-13 alinéa 2 du Code du travail, le juge prud'homal qui est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, comme en

procédure civile en exposant l'argumentation suivante : Le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'employeur ou un

L 122-14 alinéa 1er du code du travail • 1. 516,67 euros de dommages et intérêts en application de l'article L 122-14 alinéa 2 du code du travail • 1. 516,67 euros d'indemnité de préavis • 1. 51,67

Y... à la suite de son licenciement ; que cette demande était fondée sur les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n 79-44 du 18 janvier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z...,