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L. 122-3 du code de la consommation, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments tirés des pièces internes au syndicat des copropriétaires, en a déduit à bon

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L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

B] font encore grief à la société FAY & CIE d'avoir placé les fonds recueillis à la suite des appels sur un compte à terme, sans autorisation de l'assemblée générale, au mépris des dispositions de l'article

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L. 111-1, L. 113-3, L. 120-1, L. 122-3 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 120-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, « Les pratiques

Le paragraphe 29 de l'annexe 1de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005 et l'article L. 122-3 du code de la consommation concernent des pratiques commerciales dans lesquelles le vendeur

De même l'article 1347 du Code Civil prévoit qu'il peut être dérogé à la règle de l'article 1341 du même Code, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, lequel est défini comme un acte de celui

articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement

[T], la chambre de l'instruction a violé les articles 122-1 du code pénal, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale ; 2°/ que le seul fait pour une personne de consommer des stupéfiants, même

L. 121-1, L. 121-6 du Code de la consommation, 9.

preuve de l'identité entre les deux consoles figurant dans la publicité, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...