L. 122-44 du Code du travail commence à courir lorsque l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que, dès lors, en s'abstenant

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

procédure civile en exposant l'argumentation suivante : Le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'employeur ou un

A / sur la prescription : Attendu qu'aux termes de l'article L. 122- 44 du Code du travail, " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au- delà d'un

anciens de plus de deux mois à l' ouverture de la procédure de licenciement en violation des dispositions de l' article L. 122- 44 du Code du Travail ; que les ouvertures des crédits litigieux étaient

L. 122-44 du Code du travail entre la découverte par l'employeur des faits litigieux et l'engagement de la procédure, alors, selon le moyen, que le délai institué par ce texte ne court que du jour où

1996 et 24 juillet 1996 dénonçant lesdits faits, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) que la maladie du salarié n'entraîne ni interruption

L. 122-44 du code du travail n'a pu commencer à courir qu'à compter du 9 janvier 2003, date à laquelle après les échanges entre les parties, l'employeur a vérifié si le salarié avait respecté sa sommation

de la Mutualité de la Loire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 2 / que l'employeur dispose du pouvoir de sanctionner le salarié pour un agissement considéré par lui comme

L. 122-44 du Code du travail le supérieur hiérarchique direct du salarié ; qu'en considérant que la prescription des faits fautifs ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la hiérarchie naturelle

L. 122-44 du Code du travail court à compter du jour où l'employeur, ayant eu son attention attirée sur l'éventualité d'un manquement commis par un salarié, a été à même de s'informer des circonstances

d'appel viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que M.

du 20 juillet 1995, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la lettre des parents de la victime portant : "Arrivons au geste

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122- 44 du Code du travail ; 2 / que la société Intermed 66, ayant fait valoir dans ses propres conclusions d'appel que l'assemblée

L. 122-44 du Code du travail que le délai de prescription de l'engagement de l'action disciplinaire ne peut commencer à courir que du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète de la réalité

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code

L. 122-44 du Code du travail ; 6 / que la lettre de licenciement détermine les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement se référait à des faits situés sur l'année 1995 ; que, dès