MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le harcèlement moral : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être

apos;article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

En conséquence, par application de l'article L. 1226-13 du code du travail, le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause d'accident du travail est entaché

L. 2132-3 du même code, l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 devenu article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1351 du code civil, les articles 2244 et suivants

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; l'article L. 4121-1 du code du travail oblige l'employeur à protéger la

accomplies par l'exposant, la cour d'appel a violé les articles L 3171-2, L 3171-4 et D 3171-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE, pour combattre la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du Code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'employeur aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [I] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; les éléments de la cause conduisent à chiffrer les dommages et intérêts

à Madame D... la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en

L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1235-5 et les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.