égal, salaire égal, la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté imposant le transfert du contrat de travail

-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

dispositions de l'article L.321-4-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de l'article L.321-4-1 (alinéa 1er) du Code du travail, devenu l'article L.1233-61, dans

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement dans l'entreprise ou le

L.1233-61 et suivants du code du travail, par conséquent de dire les dispositions de l'article L.1224-1 inopposables aux salariées, - d'annuler le transfert des contrats de travail de l'ensemble des

Article 3 : La commune de Saint-Philippe versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel Y... se prévalant de l'article L. 1222-1 du code du travail qui dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », soutient que son employeur a réduit progressivement ses fonctions

Par dernières conclusions du 9 octobre 2015, la société Resthocol demande à la Cour de : - vu les articles 564 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil : - confirmer en toutes ses dispositions

mesures du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1233-61, L. 1233-62 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1233-3 du code

L. 1224-1 du code du travail.

L.5134-26 code du travail qui restent inapplicables faute de preuve que la durée de travail ait été répartie sur la période selon un programme prévisionnel ; que dès lors, et comme l'a retenu le Conseil

ne pouvait résulter de l'affectation temporaire en grand déplacement des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-25 du code du travail et l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction

46, 872 et 873 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 121, 1220 et 1226 du Code civil Vu la résiliation des deux contrats de longue durée en date du 30 avril 2018' - a condamné

du code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

L3123-14 du code du travail.

3§1 et 6§ 1) et de l'article L. 1221-3 du code du travail français le contrat de travail du 15 mars 1999 signé entre la République Fédérale d'Allemagne et M.

A titre subsidiaire, ils concluent à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert légal des contrats de travail.