Son contrat a été transféré à la société GT CENTRE OUEST en application des dispositions de l'article L 1224 ' 1 du code du travail.

], sur le fondement des articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer

Le 31 mars 1998, la société ALTI reprenait la société IDEO dans le cadre d'une fusion-absorption, et l'ensemble des contrats de travail étaient transférés selon les dispositions de l'article L.1224-1 du

en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu'il n'était pas établi que M.

Le 1eravril 2014, son contrat de travail a été transféré à la société ORS EU, par le jeu de l'article L 1224-1 du Code du travail.

Le 1er février 2008, l'ensemble des salariés affectés à l'activité logistique ont été transférés à la société Wincanton en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de Monsieur [R], décision réformée le 21 juin 2013 par le ministre du travail qui a considéré que l'article L. 1224-1 du code du travail

CONSTATER l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L. 1224-1 du Code du travail dans le cadre la cession du site de [Localité 11] pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail

vers la société ATA IDF selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code civil.

- débouter Monsieur [UD] de sa demande de dommages- intérêts (article L.8223-1 du code du travail) pour travail dissimulé.

l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail ; Monsieur H... a bénéficié d'un passage à temps partiel de 60 %, soit 21 heures par semaine (réparties sur 3 jours du lundi au mercredi

L. 1224-1 du code du travail ; que Monsieur X... a obtenu de la Scp Belat & Desprat en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Siged le paiement de ses salaires jusqu'au mois de mars 2002 ;

d'un transfert au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'AVOIR dit que la Société EXTELIA devait, en sa qualité de « nouvel employeur » au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail,

L. 1224-1 et L. 2143-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ont pour seul objet de garantir la stabilité de l'emploi et d'assurer le maintien

Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail

MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail L'article L 1224-1 du code du travail dispose: «Lorsque survient une modification dans la situation juridique

Par avenant du 9 mars 2011 et conformément l'article L 1224-1 du Code du travail, l'emploi de Monsieur [D] a été maintenu avec reprise d'ancienneté au 28 novembre 2009.

L. 642-1 et L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail.