5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

X... était par conséquent demeuré suspendu, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51 et L. 1226-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 1134 du Code civil et

X..., en application des articles R. 4534-86 al.3 et R. 4534-89 alinéa 2 du code du travail, de mettre en place les protections collectives exigées, la configuration des lieux le permettant ; que s'agissant

L. 1226-14 al 1er du code du travail.

L.1226-15 du code du travail dans sa version applicable.

Sur les conséquences indemnitaires 1- Sur la demande de rappel de salaire au titre de l'article L.1226-11 du code du travail En application des dispositions de l'article L.1226-11 du code du travail

-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ; 4.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation

L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de l'article R.1235-22 du code du travail, et de l'article 1315 du code civil de : A titre principal - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes

L. 1235-2 du Code du travail ; * 1 941,51 € pour le préjudice subi du fait de la procédure irrégulière ; * 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution

dissimulé : Attendu qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version antérieure au 10 août 2016 : ' Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

dont celui de Mme B... sont transférés au cessionnaire par application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail ; que l'employeur démontre par une mesure objective de l'activité de la salariée

[P] sollicite l'indemnité minimum de douze mois de salaire prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable en invoquant une méconnaissance de l'obligation de reclassement

des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13 ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne

L.2101-2, al. 3 du Code des transports ; Alors, enfin, subsidiairement, qu'il résulte de l'article L.2414-1 du Code du travail pris dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2015-990

SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable du 1er janvier au 24 septembre 2017 : 'Lorsque le salarié victime d'une

et, ainsi, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté « qu'à la suite de diverses réunions il avait

L.1226-15 du code du travail.