Il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

l'objet de l'enquête le concernant, un opérateur économique n'est pas tenu d'un devoir général qui lui imposerait de conserver, en sus des documents comptables mentionnés par l'article L. 123-22 du code

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.

a violé l'article L. 123-22 du code de commerce.

MOTIVATION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Selon les termes de l'article L.123-22 du code du commerce : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

sollicités par monsieur [G] [M] puisqu'aucune disposition ne la contraint à concerver les relevés bancaires plus de 10 ans conformément aux dispositions de l'article L 123-22 du code de commerce et qu'elle

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

champ d'application de celles prohibées par le point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; ""cette autorisation" n'est donc pas limitée à la saisie des seuls documents relatifs au marché de

d'exécution, L 123-22 du code de commerce, 32-1, 202, 559, 700, 901, 690 et 961 du code de procédure civile, prient la cour : à titre liminaire - de juger nulle la déclaration d'appel de la société

Sur ce, En application de l'article L 123-22 du code de commerce, les documents comptables et les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans.

L'article 1355 du code civil dispose en outre que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L.1233-57-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

mai 2013, l'arrêt retient que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce impose la conservation pendant dix ans des documents comptables et pièces justificatives, ce qui signifie que la société

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

un document unilatéral pour n'avoir pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse