1147 et 1937 du code civil ; ET AUX MOTIFS QU' « il ne résulte pas de l'article L.123-22 du code de commerce que la banque ait l'obligation de détruire ses archives à l'expiration du délai de dix

L. 123-22 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la banque ait soutenu que le silence des époux X... pendant plus de dix ans faisait

2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société Castorama ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter l'ordre judiciaire et ne justifiait avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 123-22 du code de commerce ;

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation des documents comptables ne saurait prévaloir sur les dispositions

devant le juge du fond sera prescrite en application des articles L. 123-22 du code de commerce, 8 du code de procédure pénale et 2224 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que les parties ont été

L. 123-22 du code de commerce.

L. 123-22 du code de commerce, et en raison de l’imprécision de la demande d’explications.

sollicités par monsieur [G] [M] puisqu'aucune disposition ne la contraint à concerver les relevés bancaires plus de 10 ans conformément aux dispositions de l'article L 123-22 du code de commerce et qu'elle

que l'article L.123-22 du Code de commerce qui permet à la banque de détruire ses archives au bout de dix ans ne la dispense pas de rapporter la preuve qu'elle a correctement exécuté ses obligations envers

Par conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 123-22 du Code de commerce, de

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, en se fondant sur l'article L. 123-22 du code de commerce, sans davantage dire sur

[O] [A] [T] ont fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, la société [12], en sollicitant, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 123-22 du code de commerce ; 8°/ que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835