Article R. 4624-31 du code du travail'.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

violé l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble les articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès

des articles L.1232-1, L.1235-1, L.1226-1, L.1421-1 et L.1421-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; Qu'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par l'employeur pour

Y... ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-

du contrat de travail Attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1235- 1du Code du travail, les griefs reprochés au salarié énoncés dans la lettre de licenciement

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement, 1240 et suivants du Code civil : Monsieur [J] [TO] [TB] [EN] (lot 2): 8.382,00 euros Monsieur [UK] [AZ] (lot 3) : 11 242, 00 euros Monsieur [PO] [A

€ nets, à défaut de réintégration, d'indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, - 67.160 € nets d'indemnité pour licenciement nul (article L.1235-3-1 du code du travail), A titre

condamner la SAS Schiever Milhusa, en application de l'article L 1235-3 du code du travail à payer à Madame [C] [H] la somme de 14.000 € bruts à titre de dommages et intérêts.

Sur la rupture du contrat de travail Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

- juger que l'article L.1235-3 du code du travail est inconventionnel et écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par ce texte.

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement