moins de onze salariés, l'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement est calculée selon les règles fixées non pas à l'article L. 1235-3 du code du travail

L. 1235-3 du code du travail et les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale ; ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnisation en cas de licenciement irrégulier pour

L. 1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du

salarié la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et

la rechute de l'accident du travail du 13 janvier 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour impossibilité d'exercer

L. 1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié au titre de la perte du droit d'exercer ses stock-options, l'arrêt

J..., qui ne pouvait dès lors percevoir que la valeur de l'indemnité une fois ces sommes déduites, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et L. 241-3 du code de la sécurité

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Pau'a': - Considéré l'ensemble selon l'article L.1235-3 du code du travail et les articles 6 et 9 du code de procédure civile et déclaré la

L. 1232-1 et L. 1235-1 ensemble les articles L. 4121-1 et L. 1222-1 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code

L 1232-1 du code du travail ; Que le licenciement de M.

Les circonstances de l'espèce permettent de considérer que s'agissant de l'application de l'article L.1235-3 du code du travail, celles de l'article L.1235-4 dudit code s'avèrent également applicables

Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu

L. 1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail et 24 de la Charte sociale européenne et de condamner la société au

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 9.