T. » alors qu'elle fait valoir que son horaire réel de travail était de 39 heures, l'article 3 du contrat de travail disposant : « les horaires de travail seront ceux du client où vous serez amené à intervenir

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, sur la base d'une ancienneté en années complètes de 6 ans, Monsieur [G] [L] peut prétendre à des dommages-intérêts compris entre 3 et 7 mois de

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

En conséquence, la baisse du chiffre d'affaire doit s'apprécier sur trois trimestres consécutifs en application de l'article L.1233-3 du code du travail.

en application des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail.

mois de salaires, la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, sur la base d'un salaire

En droit, l'article L 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire moyen de 4 851,28 euros ; - débouter M.

Il appartient à la cour d'apprécier la situation concrète de Mme [M] [I] pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code

de la reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et fixant le principe d'une indemnisation au visa de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - plus généralement, débouter

L'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du salaire mensuel moyen de 7 269,39 euros, compte tenu du rappel de prime annuelle ; vu l'inconventionnalité du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, son préjudice doit être réévalué

de l'article L.1235-3 du code du travail.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation du salarié et faisant application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sur la base d'un salaire de référence s'établissant

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Le salarié peut donc prétendre à des dommages intérêts en fonction du barème légal de l'article L 1235-3 du code du travail.