28 juin 1979, ensemble l'article L. 1244-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : Attendu selon le premier de ces textes, que le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi et consécutif à la rupture du contrat de travail.

le cadre des articles L. 122-1-2-III et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail pour assurer le remplacement d'un salarié absent, lorsqu'ils se poursuivent au-delà de ce laps de temps; qu'en décidant

L'article L1244-2 du code du travail prévoit': Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la titularisation d'un directeur stagiaire en attente de poste n'équivalait

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

L. 122-6, L. 122- 8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 ) que s'agissant du premier grief relatif à la constitution de faux dossiers ayant entraîné la non titularisation d'un stagiaire, M.

peut être fait appel à des salariés engagés par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-1 du code du travail.

celle que percevait le salarié remplacé mais à la condition qu'il justifie d'une qualification équivalente et qu'il puisse prétendre à la même classification ; que l'article 2 du protocole du 14 mai 1992

qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail () ".

le remplacement de salariées absentes, était devenue titulaire d'un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 17 de la convention collective et L. 122-3-10 du Code du travail;

; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-3-3 du Code du travail dispose que la rémunération que perçoit le salarié sous contrat à durée déterminée ne peut être inférieure au montant

6], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.

du contrat à l'initiative du salarié, ce qui le prive de toute indemnité en vertu du 3° ou du 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; - les conclusions indemnitaires ne peuvent être que rejetées

par la cour d'appel de Papeete en application de l'article Lp. 1212-5 du code du travail, n'a eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire titulaire. 9.