, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y étai invitée, si cette création concomitante d'une société

L. 122-3-15 du Code du travail ; 2 / que M.

, notamment jugé que la preuve irréfutable d'une fraude n'était pas établie, que l'article L. 122-12 ancien du code du travail ne pouvait s'appliquer, que la société Samsonite, étant restée le véritable

poursuivi ses relations professionnelles avec l'association Tremplin, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, à partir du 2 janvier 1995 ; que l'association Tremplin a conclu

violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de faute grave est exclusive de la tolérance par l'employeur des

129 du décret du 8 janvier 1985 ;- le défaut de mise à la disposition des travailleurs des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des articles R. 233-13-19 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

un trouble particulier ou même qu'ils n'aient, prétendument, pu remettre en cause l'autorité de l'employeur sur le salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226 du code

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail et les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil ; 2 / que la transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de la violation des articles 97 à 102 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6 alinéa 1er, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

derechef violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ; 3 / qu'en allouant à M.

violé l'article L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu, d'abord, que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, R. 421-2, R. 112-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun