700 du code de procédure civile.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. " L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. " L'article L. 1302-1 du code civil dispose : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce

000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 7 mars 2024, [3] demande au Tribunal, au visa des articles 132, 1302-1 du Code civil, 1, 6, 25, 26, 30 du règlement général annexé à la

V... sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, en paiement d'une certaine somme au titre de la répétition des arrérages indûment versés du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013. 4. M.

9 du Code de procédure civile et 1353 alinéa 1 du Code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.

cassation

1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

Au soutien de sa demande principale, l’AG2R AGIRC ARRCO entend faire valoir, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil que la demande de retraite complémentaire de Monsieur [R] a été liquidée provisoirement

872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser à la Société NET TECHNOLOGIE

L. 1237-9 du code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ; 3°) ALORS QUE le droit à

[E] doit être débouté de sa demande. 8) Sur la demande reconventionnelle : Aux termes de l'article L. 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.