En premier lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

Le financement de ce système incitatif a été complété par l’Etat pour la période 2009-2015 en application de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.

L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du Code

Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disposant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne

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En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : « Pour l'application des dispositions

Il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles

Jusqu'en 2016, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoyait le versement d'une compensation de l'Etat aux régimes concernés pour couvrir la perte induite par le calcul des cotisations des

Au demeurant, il résulte de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale par l'Etat en vertu duquel une fraction

R. 131-7 du code de la sécurité sociale.

Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne lieu

L'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2016 énonce « par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes

Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne lieu

Cependant, le régime de compensation dérivant de l'article L.131-7 du code de la sécurité sociale disposant que « toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale (') donne

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des