L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent

aux énonciations de l'arrêt attaqué, il résulte de la combinaison des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité

satisfaisant aux critères de représentativité définis par l'article L. 133-2 du code du travail ; que, par suite, elle n'avait pas à être invitée, en application de l'article L. 133-1 du code du travail

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

Alain AF..., demeurant ..., 133 / de M. Daniel AG..., demeurant ..., 134 / de M. Patrick AI..., demeurant ..., 135 / de M. Daniel AJ..., demeurant : 01550 Chazey-sur-Ain, 136 / de M.

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

ou sur réquisition du parquet, ordonner la prolongation du délai d'épreuve ; qu'il peut aussi dans les conditions prévues aux articles 132-49 à 132-51 du code pénal révoquer en totalité ou en partie le

que la société et le syndicat FGTA-FO ont demandé au tribunal d'instance d'annuler cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés des articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14, L. 122-9, R. 122-1, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 et L.

L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M.

X..., adressée au président de l'association ait été commumniquée à Mme Y... ou que celle-ci en ait eu connaissance (violation des articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; alors d'autre

131-37, 131-38, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme Faten

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16, 132, 938, 939 et 940 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1134 du Code

en paiement de dommages-intérêts fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 10 b et 11 b de la convention collective

14 et 15 du code civil, ensemble les articles 1103, anciennement 1134, du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 4°/ qu' est claire et précise la clause selon laquelle ‘les différends nés à l'occasion

Gérard X..., demeurant Les Brosses, Les Avenières (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique