[VD] [OJ], 133°/ Mme [XA] [OJ], tous deux domiciliés [Adresse 73], 134°/ Mme [HV] [HX], domiciliée [Adresse 27], 135°/ Mme [LI] [DG], domiciliée [Adresse 153], 136°/ M.

) les allocations chômage versées dans les conditions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; - débouter Mme [E] [F] de l'ensemble de ces demandes ; subsidiairement, - réduire à la somme de 691,41

132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Jean AU..., demeurant ..., 130 / M. Roger AV..., demeurant 64300 Maslacq, 131 / M. Michel BW..., demeurant ..., 132 / M. Alain BX..., demeurant 8, place Lacabanne, 64360 Monein, 133 / M.

[SW] [XP], domicilié [Adresse 34], 136°/ M. [DV] [LA], domicilié [Adresse 57], 137°/ M. [CN] [RW], domicilié [Adresse 197], 138°/ M. [TT] [CR], domicilié [Adresse 4], 139°/ M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1 et 132-1, 132-19, 132-20 et 132-24 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

132-19 et 132-25 du code pénal, ensemble l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 14.

221-6, alinéa 1, 221-8, 222-10, 222-10, 222-20, 222-44, 222-46, 131-27, 131-25, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 238, R. 238 1, R. 59, 139, R. 170, R. 142, R. 140, R. 141, R. 168, R. 188

1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6.

entrée en vigueur les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; qu'il résulte de l'article L. 8113-7 du code du travail que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du

10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention de Schengen 19 juin 1990, des articles 114 du Code pénal espagnol de 1973 et 132 du Code pénal espagnol

[E], en entreprenant les travaux de construction sans garantie de livraison, auraient commis une faute pénalement sanctionnée par l'article L. 241-8 du code de commerce, séparable de leurs fonctions, la

[FI] [XJ], domicilié [Adresse 44], 130°/ à M. [ST] [XN], domicilié [Adresse 171], 131°/ à M. [JV] [OU], domicilié [Adresse 112], 132°/ à M. [EW] [KX], domicilié [Adresse 144], 133°/ à M.

Selon l'article, L. 225-102-2 du code de commerce : Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 du présent code

du code pénal, infraction hors du champ d'application de l'article 2-23 1° du code de procédure pénale, et sans établir que l'association aurait subi un préjudice direct au sens de l'article 2 du même

L. 1235-4 du code du travail, alors « que, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai