supplémentaires ; qu'en retenant néanmoins que la demande de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour usage abusif des heures de délégation était recevable, aux motifs inopérants qu'en application de l'article

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er

, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

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Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables () aux salariés des entreprises

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