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1937 du code civil, Vu l'article L. 133-7 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L. 133-23, L. 133-4, L. 133-6, L. 133

MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.