L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

Sur le non-respect de la procédure de licenciement valant licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1332-2 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction

Si l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'une sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et l'article L. 1332-4 du même code

; Mais attendu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail court à compter de la notification de sa décision par l'inspecteur du travail même s'il se déclare incompétent

L.1332-2 du code du travail. 25.

X... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien.

[V] été l'objet avant le licenciement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

Par ailleurs, l'article L. 1332-2 du code du travail prévoit qu'en cas de procédure disciplinaire, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l'entretien.

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

S'agissant de la procédure préalable au licenciement, L'article L.1332-2 du code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être prononcée dans le délai d'un mois à compter de l'entretien

L'article L. 1332-2 du code du travail prévoit que la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

L. 1332-2 du code du travail ne prévoit aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai n'étant imparti que dans le cadre d'une procédure pour licenciement et que c'est par une erreur

L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

Or, alors que l'article L.1332-2 alinéa 3 du code du travail prévoit qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié, celui-ci

30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

L. 1333-2 du Code du travail.