, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis par la commune d'Arcachon pour un montant total de 90 079,05 euros correspondant à certaines des redevances dues pour l'année

L. 1334-13, R. 1334-24 et l'annexe 13-9 de l'article R. 1334-26 du code de la santé publique, ensemble l'annexe à l'arrêté du 22 août 2022, tels qu'applicables en la cause ; 2°/ que seul est indemnisable

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

des articles 1334-31 et suivants du code de la santé publique » ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que le jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de grande instance de Chalon sur Saône

que le transport par citernes, et permettent, par le biais de l'autorisation de déversement des eaux usées dans un réseau public de collecte prévu par l'article L. 1331-10 du code de la santé publique

août 2013 et 15 mai 2014, son manquement aux obligations visées dans son arrêté par le préfet de la région d'Ile de France (articles R.1334-15 à R.1334-29 du code de la santé publique et R. 4412-124 du

, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis à son encontre le 22 juillet 2022 par la commune d’Arcachon et de la décharger de cette somme ou à tout le moins de la somme

en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-l et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

changement de destination, conformément à l’article L481-1 du code de l’urbanisme ».

R. 1336-7, R. 1336-8 et R. 1334-23 du code de la santé publique. 4.

R. 1336-6 du code de la santé publique. 8.

R. 1336-5 et suivants du Code de la santé publique et les articles 834, 835 du Code de procédure civile, aux fins de la voir condamnée, sous astreinte de 500 € par jour de retard, « à effectuer tous travaux

des articles R.1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, -Cantonner l'astreinte définitive à la somme de 1 000 € pour toutes les infractions constatées aux dispositions des articles R.1336-

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

code de la santé publique, lesquelles étaient abrogées à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ils ne sauraient davantage se prévaloir des articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du même code qui, dans leur rédaction

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé publique ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en remédiant aux situations suivantes : / (…) / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ».