Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 869 résultats pour « article L. 137-2 du Code de la consommation non valabl »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 869 résultats pour « article L. 137-2 du Code de la consommation non valabl »
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Article 1609 quatertricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 06
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
Article 207
L137-16 II. - Pour les années 2021, 2022 et 2023, par dérogation à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa du même article L. 137-15 les versements mentionnés au 1° de l'article
Article L137-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 69
L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles L. 137-20 et L. 137-21 est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu.
Article D137-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82
Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.
Article D145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 11
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement est défini aux articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55
non salariées des professions agricoles ; 3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 ; 4° Par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9.
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Article R124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 45
Le bénéficiaire d'un chèque énergie qui souhaite affecter la valeur de son titre au financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie de son logement peut remettre le chèque non utilisé à
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de sport et de loisirs mentionnés au 13° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145.
Article Annexe II
Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses articles de bricolage et de jardin mentionnés au 14° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541-137 à R. 541-145
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
, de l'article L. 224-14 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA
Article 37-22
ou non sur des produits acquis en suspension ou en acquitté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 3° La mention selon laquelle la demande porte ou non sur des produits provenant des propres cuves de stockage du redevable consommateur ou,
Article 210
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541
Article L241-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article
Article L332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, et aux
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 27
Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à
Article 19
-Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 II.
Article R224-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69
En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture
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