X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

L 141-3 du code de commerce, 1641 et suivants et 1137 du code civil à la société VF.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient encore que Mme X..., qui invoque un dol qui serait constitué

L. 141-3 du Code de commerce et 1644 du Code Civil, et commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, devenu

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

La nullité est également justifiée sur le fondement de l'article L 141-3 du code de commerce en raison de l'inexactitude relative au personnel salarié du fonds de commerce cédé et de la dissimulation des

la SASU B&Y COIFFURE ne formaient aucune demande sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de commerce, et ce désistement a été accepté pour l'audience du 15 février 2024.

Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-3 du code commerce ; 2.

Z... que sur le pourvoi incident relevé par la société Ruffié ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

L 141-3 du code de commerce ; qu' ainsi M.

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 5°) ALORS QUE le cessionnaire d'un fonds de commerce qui a été trompé par des inexactitudes relatives au chiffre d'affaires

[Z] a commis une inexactitude d'énonciations au sens de l'article L 141-3 du code de commerce, - juger que M.