AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301514
11 décembre 2012
11 décembre 2012
809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE sont nuls les clauses ou arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-47 du code de commerce ;
Source officiellePage 1 sur 35
2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.
Source officielle