AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
65b2ba29fd6229a4e58a9f52
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePage 1 sur 99
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300224
16 mars 2023
16 mars 2023
Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.
Source officielle