Codes de loi français

Article L132 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-5 du même code, l'administration des impôts est tenue de communiquer à l'administration publique qui demande le paiement direct d'une pension alimentaire

Article L363-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 23

Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31, L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles

Article 465

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

-La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article 5

R223-5 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10 -Code de l'environnement Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96 -Code forestier Art.

Article D717-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole relatives aux sections de santé au travail mentionnées à l'article R. 717-34 et les délibérations des conseils d'administration des associations de santé au travail

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

minérales instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique. d) Réserves naturelles et parcs nationaux.

Article R*431-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 71

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1 , de l'article L. 152-5de l'article L. 152-5-1, ou de l'article L. 152-6 , la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire.

Article 1

(alinéa 3) du code susvisé ; L'article 126 du code susvisé (deuxième phrase) ; Les articles 127 à 130 du code susvisé ; L'article 137 du code susvisé, 4° (deuxième et troisième phrase) et 5° (deuxième, troisième, quatrième et cinquième phrase) ;

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Sont applicables aux actes de procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna. II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Code de la santé publique Art.

Article Annexe 1

-1 et R. 1322-5 du code de la santé publique Procédure de modification de l'autorisation d'exploitation Article R. 1322-12 du code de la santé publique Procédure d'autorisation de réaliser un sondage, travail souterrain dans le périmètre de

Article 29

L5122-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5122-9-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5422-3, Art.

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont

Article R4624-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code.

Article 58

- Code de la santé publique Art. L6323-4-1, Art. L6323-4-2, Art. L6323-4-3, Art. L6323-4-4, Art. L6323-4-5, Art. L6323-4-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article L311-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article L162-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

base des tarifs fixés pour les médecins conventionnés régis par les articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du présent code.

Article 57

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R161-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 10

à l'article L. 161-37 ; 2° (Abrogé) ; 3° Habilite : a) Les médecins chargés de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L. 4134-5 du code de la santé publique ; b)