au contraire qu'elle dessert uniquement la ferme des Bergeries ; que les dispositions de l'article L. 161-3 du code rural sont par conséquent invoquées à tort par la commune » (arrêt, p. 6) ; ET AUX

-3 et L. 161-4 du code rural et 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la présomption prévue par l'article L. 161-3 du code rural, selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est

-A...comme sur le cadastre, document fiscal, ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du Code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 161-3 du Code rural devait recevoir application ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Considérant que l'article L. 161-3 du code rural dispose que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est

L. 162-3 du code rural ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de l'article L 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

544 du code civil et des articles L. 161-1 à L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes qui sont affectés à

des chemins n° 14 et n° 15 était établie, la cour d'appel, qui a justement relevé qu'en application de l'article L. 161-3 du Code rural, les chemins en cause étaient présumés jusqu'à preuve contraire

L 161-3 du code rural, il appartient à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 161-3 du Code rural ; Attendu que tout chemin affecté à l'usage du public est

contradiction ni dénaturation, que l'absence de mention du chemin dans les actes de propriété de Mme Y... et sur l'ancien cadastre ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article

Patrick X..., demeurant ..., 3 / M.

sorte que le propriétaire qui revendique la propriété d'un tel chemin doit renverser la présomption d'appartenance à la commune édictée par l'article L 161-3 du Code rural ; qu'en n'exigeant pas des époux

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

X... et de ses auteurs, comme sur le cadastre, ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision