Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-2 du code monétaire et financier et 593 du code de procédure

485 et 493 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 470 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fondée que sur les dispositions des articles 1134, 1315 et 1347 du code civil et non celles de l'article L. 163-9 du code monétaire et financier, la cour d'appel a dénaturé les écritures de M

L. 163-2, L. 163-6 du code des marchés financiers, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Francis X... coupable de s'être opposé, avec l'intention de porter atteinte

4 in fine et 5 in limine de l'arrêt attaqué que Madame [H] produisait au débat un projet de plainte visant « l'opposition abusive sur chèques prévue à l'article L.163-2 du code monétaire et financier,

L. 163-2 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable du délit de défense

L. 163-2 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui devant s'apprécier au moment de la réalisation

des articles 1361, 2225, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.163-2 du code monétaire et financier, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 4 du décret n° 2005

Y..., partie civile, sur le fondement de l'article L. 163-2 du code monétaire et financier, la société Sorelise ayant été citée en qualité de civilement responsable ; que le tribunal, après avoir retenu

L. 163-3 2 du Code Monétaire et Financier et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code Pénal, les articles L. 163-3, L. 163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire et Financier

L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5

NATINF 000008, infraction prévue par l'article L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée

Attendu que les juges n'étant pas tenus de répondre aux écritures des parties produites en cours de délibéré, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

, infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163

427, 428, 432 et 509-2 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gys X... et Monique X...

du Code pénal coupable d'USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, entre le 19 août 1995 et le 19/08/1998, à LA MOTTE SERVOLEX, infraction prévue par l'article L.163-3 2 du Code monétaire et financier,

et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier coupable d'USAGE DE