Aux termes de ses dernières écritures, la société Allianz demande au tribunal, au visa des articles L.124-3 et R.211-10 et L.113-8 du code des assurances, de : dire et juger recevable et fondé le refus

Madame Y... a conclu au débouté de ces demandes en application de l'article L.211-1 du code des assurances et du fait que le contrat d'assurance invoqué par la MACIF ne lui était pas opposable.

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R. 211-10, R. 211-13, L. 421-1 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Matmut n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident

moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R 211-10, R 211-13 et L 211-1 du Code des assurances et des articles

à régler au Fonds de Garantie Automobile la pénalité légale prévue à l'article L. 211-14 du Code des assurances ; "alors qu'aux termes de l'article L. 211-14 du Code des assurances, si le juge qui

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

de l'article L. 211-10 du Code des assurances, alors, selon le moyen, qu'à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction

, la cour d'appel a violé les articles R. 211-14, R. 211-15 et R. 211-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 421-5, alinéa 2, du code des assurances, si l'assureur entend

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

l'article L. 211-1 du code des assurances.

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

par la société SOGEMU, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L 211-1, R 211-10, R 211-13 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de doublement des intérêts

1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base