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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439
3 décembre 2019
au besoin avec l'aide des parties, puis de l'appliquer ; que pour écarter la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le tribunal
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civ2
60794d9b9ba5988459c489a3
8 mars 2006
de leur créance prévue par l'article L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ils ont assigné M.
édure suiviec/Annette X
6137262bcd580146774237c7
17 septembre 2002
L. 376-3 du Code de la sécurité sociale, L. 211-11 du Code des assurances, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
61372573cd5801467741dd1c
5 octobre 1994
de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis
60794d9b9ba5988459c489a1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2023:C209002
30 mars 2023
Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.
Chambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
L'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7718cdc6046d47036ba6
7 mai 2026
[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre civile 1-2
6a0d40b3cdc6046d4744630a
19 mai 2026
-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles
ECLI:FR:CCASS:2012:C201550
4 octobre 2012
intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle
Contentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
[Y] [N] , la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation. Sur les sommes dues par M.
1ère Chambre
6a0f75c3cdc6046d477e6c2d
21 mai 2026
du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
TPX DE GONESSE
6a189d39cdc6046d47489ab7
26 mai 2026
Selon l’article L. 341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre aux emprunteurs un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L. 312-21, est déchu du droit aux intérêts
CH4 JCP FOND
6a0f7831cdc6046d477e9e50
du 11 décembre 2019, des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, 1103, 1104, 1193, 1905 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - CONDAMNER Madame [W] [Q] à lui payer la
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f561cdc6046d47068f16
Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.
PCP JCP fond
6a0e0442cdc6046d475a01a8
Selon l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
2ème Chambre
6a0ff64ccdc6046d4789f377
la SCI Jolivella aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la SCP Saillet & Bozon en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
- que plusieurs irrégularités ont été commises dans le formalisme de l'offre et son acceptation ce qui justifie la déchéance totale des intérêts en application de l'article L. 312- 33 du code de la consommation
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale Au principal