ainsi le texte susvisé, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / sont inopérants les motifs par lesquels la cour d'appel retient que les attestations produites par le salarié sont insuffisantes

Aux termes du second de ces textes, en application de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée du travail effectif fera l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de

L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée exacte du travail est présumé avoir été conclu pour un travail à temps plein, cette présomption n'est

L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; 2 / qu'il avait souligné qu'il travaillait jusqu'à 15 heures par jour, ce qui signifiait que même en déduisant l'heure de repas et les deux heures de pause

L. 212-8 du code du travail ; 2 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit la modulation du temps de travail doit fixer le programme indicatif de la répartition du temps de travail ; que

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2 / le centre équestre doit établir et afficher un horaire de travail qui indique, pour chaque journée travaillée de la semaine, le nombre d'heures

effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait

effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code du travail ensemble l'article 1354 du code civil ; 2 / que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, la société faisait

d'appel a violé l'article 17 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 212-5 et L. 212-8 du code du travail ; 2 / qu'il résulte expressément des termes de l'avenant du 1er juin

L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

devait être considéré à partir d'Angers et non pas de Saint-Pierre-des-Corps, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, violant les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble

198, 202 et 203, 211 et 212, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 8 juillet 1992 ; "aux motifs qu'il résulte des

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) il ressort des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre

de l'homme, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6, alinéa 1, du code du travail, de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée le 13 juillet 1992, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

L. 8221-3 du code du travail, ensemble l'article L. 8222-5 du même code ; 9°/ que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consacre le principe de la liberté de prestation de

égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; 2 ) un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions légales d'ordre public ; qu'il ne peut

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que pour retenir que les griefs articulés par l'employeur dans la lettre de licenciement relatifs aux sociétés Hoste, SC et Trans'Partner

L. 212-5-1 et D 212-10 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'après avoir constaté que le salarié avait produit des éléments de nature à étayer ses prétentions, et que l'employeur n'avait pas