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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10641
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10642
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10640
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 2141-5 du code du travail, de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant de la violation de l'article L. 2141-5 du code du travail, 20 000 euros au titre de la violation
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00207
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L. 412-2, devenu l'article L. 2141-5 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02118
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande de reclassement et de rappel de rémunération correspondant avait été définitivement rejetée et qu'elle n'était elle-même saisie
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02173
5 novembre 2009
5 novembre 2009
1315 du Code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10118
1 février 2017
1 février 2017
L. 2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02189
4 novembre 2009
4 novembre 2009
412-2 du Code du travail alors en vigueur devenu article L. 2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10638
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[H] pour en déduire l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4°- ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que la
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
Y..., dont la fiche d'appréciation était précisément produite aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; 4° / que pour justifier
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376
17 novembre 2011
17 novembre 2011
1134 du code civil et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que le juge doit examiner les éléments de preuve que l'employeur verse aux débats pour démontrer que les faits allégués par le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02344
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Y..., n'a pas caractérisé la discrimination syndicale qu'elle a retenue et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01242
25 mai 2011
25 mai 2011
et du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 2141-5 du code du travail n'a pas le même objet que la demande tendant
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
19 janvier 2011
L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10873
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L 2141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10370
3 avril 2019
3 avril 2019
L. 2141-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 5°) ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01646
3 juillet 2012
3 juillet 2012
et sérieuse de rupture de la relation contractuelle ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de l'article L.2141-5 du Code du travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02101
27 septembre 2017
27 septembre 2017
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale : Attendu que l'article L. 2141-5 du Code du Travail stipule: « Il est interdit à l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407
9 octobre 2019
9 octobre 2019
à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail ; 3.
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