L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, ensemble les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L.2232-12 du code du travail ; Considérant que la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L.2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité

L. 2232-12 du code du travail ; que la société Airbus Defence and Space SAS conclut dans le même sens invoquant les articles L. 2122-1 et 2 du code du travail pour justifier la représentativité du syndicat

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

.2232-12 du Code du travail ; que la Société THALES SERVICES SAS soutient en réplique, qu'en application des dispositions de l'article L 2232-13 du Code du travail, à défaut de convention ou d'accord étendu

Le syndicat SICAMT-GAF fait tout d'abord observer, pour sa part, que l'accord n'est pas un accord catégoriel au sens de l'article L. 2232-13 du code du travail, qualification qui ne peut être reconnue

Le syndicat SICAMT-GAF fait tout d'abord observer, pour sa part, que l'accord n'est pas un accord catégoriel au sens de l'article L. 2232-13 du code du travail, qualification qui ne peut être reconnue

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

Selon l'article L. 2232-34 du code du travail, la validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.

L. 2232-13 du code du travail comme ayant été signé par le SNPL, syndicat majoritaire des pilotes au sein de la société, - l'accord-cadre est celui qui a été signé le 28 août 2012, prévoyant que

L.2231-1, L.2261-14 et L.2232-16 du Code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les alinéas 6 et 8 du Préambule

suivante': «'L'article L 2232-13 al 2 du code du travail permet-il de considérer que la représentativité (Audience des organisations syndicales signataires d'un accord d'entreprise) dans le cadre d'un

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243

pas déloyal, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-6 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 2232-12 du code du travail qu'un accord d'entreprise

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

L. 2232-12 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que l'accord du 13 septembre 2010 n'était pas valide, qu'aucun référendum n'avait été organisé au sein de la société Neo Security après la