L. 2232-12 et L. 2231-3 du code du travail ; 3°/ que l'article 9 de l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'Institut Curie prévoit que cet accord prend effet

, et de la personne désignée, en appliquant l'article L 2143-3 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 2223-12, L. 2231-8 du code du travail, ensemble l'article 690

les articles L. 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord collectif peut régler des situations passées, à condition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-14, ensemble les articles L. 2231-1 et L. 2231-16 du code du travail ; Attendu

L.2324-22 alinéa 2 du Code du travail (ancien article L.433-10), L.2324-8 (ancien article L.433-13), L.2314-5 (ancien article L.423-18) et l'article L.2232-14 (ancien article L. 132-2-2) du Code du travail

de suivre la procédure de dénonciation prévue par le code du travail et les règles fixées par l'article 14 qui prévoient expressément sa modification, c'est à dire comme en l'espèce la conclusion d'un

L. 2231-1 et L. 2232-6 du code du travail. » selon le deuxième moyen du pourvoi de la FFB, « 1/ que l'article L. 2231-9 du code du travail ne prévoit la mise en place que d'une seule commission

L. 2322-4 du code du travail, l'article L. 2324-1-1 du code du travail par fausse application et les articles L. 2231-1 et s., L. 2232-30 et s.du code du travail par défaut d'application ; Mais attendu

. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 21

somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse du tribunal Sous réserve des conditions de forme prévues aux articles L.2231-3 et L.2231-4 du code du travail, les parties sont libres de fixer par convention ou accord collectif, comme l’indique

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2232-1 du code des transports : " Les infractions aux dispositions du chapitre Ier sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie

L. 2232-5 alinéa 2 et, ensemble l'article L. 2232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2122-11, L. 2231-1, L. 2232-6, L. 2232-9, L. 2261-19 et L. 2261

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

2239 du code civil, - qu’ils ne sont pas davantage dépourvus d’intérêt à agir puisqu’en vertu de l’article 1858 du code civil, les créanciers n’ont pas à rapporter la preuve de la déclaration de créance

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. / Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L. 2232-10 du présent