1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Z... a commis une erreur dans son récapitulatif p. 24 du rapport, la somme de 226 222 francs en date du 23 novembre 1987 étant en réalité de 26 622 francs ainsi qu'il résulte de l'annexe 1 au titre des

X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, d, de la Convention européenne des droits de

710 et 711 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour

Il en résulte que l'arrêt incident rejetant la demande de renvoi a été prononcé, comme toutes les décisions de la cour d'assises spécialement composée, sans la participation du jury. 22.

cadre d'une procédure non contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable, dès lors qu'une ordonnance peut être rendue dès le dépôt de la requête de l'Administration, sans

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

; que cette argumentation ne peut être accueillie, dès lors que, comme l'a relevé le tribunal, la juridiction de jugement est en mesure de s'assurer que le juge d'instruction de Fort-de-France a transmis

227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à

contradictoire, ne garantit pas le respect d'un délai d'instruction raisonnable, dès lors qu'une ordonnance peut être rendue dès le dépôt de la requête de l'Administration sans qu'un délai d'instruction

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

"; "alors, d'une part, que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique en vigueur au moment des faits, tout comme l'article 222-43 du nouveau Code pénal, accordent une réduction de peine au repenti

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

de toute perquisition, le juge d'instruction, ou les personnes qu'il se substitue, doit respecter les dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire : 1) effectuer la perquisition

cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 225-181 du code de commerce, ensemble l'article 80 bis II du code général des impôts ; 2°/ que

Aux termes de l'article R. 123-220 du code de commerce : " L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du registre