121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal, L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

465 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 222-37 et 222-43 du

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

de détail d'ameublement, est incompatible avec les dispositions des articles 28, 19, 43 et 49 CE ; Considérant d'une part, que l'éventuelle violation des dispositions de l'article L 221-5 du code

, en interdisant l'ouverture des magasins le dimanche, l'article L. 221-5 du code du travail français dissuade les entreprises établies dans d'autres Etats membres de s 'établir sur le territoire français

du code de commerce. » 43.

475-1 du code de procédure pénale par exemple ; que les frais en question ne peuvent être en tout état de cause retenus comme constitutifs d'un préjudice complémentaire, faute pour les sociétés parties

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au visa des articles L. 225-43, L. 227-12 et L. 632-2 du code de commerce, dit non fondé l'appel par M.

de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

43 a du Livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 du même Code, et prescrivant la fermeture au public, un jour par semaine, des boulangeries industrielles ou artisanales, dépôts de pain,

€ ; c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution du plan et ouvert sa liquidation judiciaire en application de l'article L 361-20-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que le premier juge a méconnu l'article L 621- 79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Sur la responsabilité de Mme [P], se prévalant des dispositions de l'article 1242 du code civil alinéa 2 (article 1384 alinéa 2 ancien du code civil), les appelantes indiquent qu'il n'est pas contestable

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 38 et 42 de ses statuts et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 123-2 du Code de la mutualité, les décisions

Le tribunal administratif de Rouen, saisi par la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire sur le fondement de l'article L. 213-4 du code de justice administrative, a homologué cet accord de transaction

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et