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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01125
3 mai 2012
3 mai 2012
conventionnel susvisé, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et de l'article 15 de l'accord national
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00694
2 avril 2014
2 avril 2014
26 de la Convention collective de la Métallurgie Drôme Ardèche et 11.1 de l'accord collectif d'entreprise d 14 juin 2001, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968
4 avril 2012
4 avril 2012
juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que l'article 3-10 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237
7 juillet 2015
7 juillet 2015
2253-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'un accord d'entreprise instituant au sein de cette dernière un avantage nouveau est nécessairement plus favorable que les dispositions de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01579
27 juin 2012
27 juin 2012
il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 2253-1 du code du travail (anciennement L. 132-23) ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00670
2 avril 2014
2 avril 2014
, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail ; 4°/ qu'un accord collectif ne peut comporter de stipulations moins favorables
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453537.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
les salaires mensuels conventionnels à des " salaires minima hiérarchiques " entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10846
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe de faveur ; ALORS QUE, deuxièmement, en cas de concours entre une convention collective et un accord d'entreprise, il convient d'appliquer le plus
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007
7 octobre 2021
7 octobre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00890
12 mai 2015
12 mai 2015
pas à un samedi ou dimanche », ensemble l'article L.2253-1 du code du travail ; 3°) ¿ a violé l'article 1134 du code civil, du chef d'une dénaturation de l'article 2.1 de la même convention d'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459
30 novembre 2011
30 novembre 2011
juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00526
16 février 2012
16 février 2012
juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'accord
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01001
19 juin 2019
19 juin 2019
juge de dénaturer les éléments de cause ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 2253-1 du code du travail, un accord d'entreprise peut adapter les dispositions d'un accord de branche aux particularités de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
7 décembre 2011
avril 2009, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa nouvelle rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01072
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, cet accord ne pouvait pas geler le régime d'évolution de l'ancienneté appliqué précédemment selon les règles définies dans la convention collective de 1971 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02457
30 novembre 2011
30 novembre 2011
juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement aux termes de l'article
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