1134 du code civil et L.2261-13 du code du travail.

des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise

L 2261-13 du code du travail.

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

sur un mode alternatif entre l'avantage acquis et le nouveau treizième mois, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 8°/ que

de l'article L. 2261-13 du code du travail qu'un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif qui n'a pas été remplacé, procurait au salarié

de l'article L. 2261-13 du code du travail qu'un avantage individuel acquis est celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif qui n'a pas été remplacé, procurait au salarié

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

L. 2261-13, L. 2261-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

titre de l'élément de salaire -, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2261-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE, pour un

L. 2261-13 du Code du travail » ; ALORS en premier lieu QUE, d'une part, il résulte de l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'Epargne de Bretagne du 30 mars 2001 dont la dénonciation

Attendu que l'article L.2261-13 du Code du Travail dispose que : « Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai

N... tendait à réclamer un avantage dont il bénéficiait déjà, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p.26 et 27), M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-13 du code du travail ; Attendu que si, en cas de dénonciation d'un accord collectif, les

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088