DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit

en application des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure

au litige, ensemble l'article L. 225-61 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 225-61 du code de commerce, les membres du directoire ou le directeur général unique

66 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 302 sexies, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 8 et 9 du Code du commerce, 520

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

Au soutien de ses demandes, Monsieur [U] [S] s'appuie en droit sur les dispositions des articles L 221-23 et L 221-24 du Code de la consommation, conteste avoir donné son accord sur la prestation facturée

34 de la Constitution, L. 228, alinéa 2, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Sur ce, L'article L.223-25 du code de commerce, dans ses deux premiers alinéas, dispose que : « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins

La société GROUPE TAC a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Sa demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.

l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 246-2 du Code de commerce, des articles 11-4, 11-5, 20 1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990

A l'audience du 7 février 2025, la société LEADER ECHAFAUDAGES dépose ses conclusions en demande n°4 et demande au Tribunal de : Vu les articles L.223-22 et L.721-3 du code de commerce, Vu les articles

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Jacques

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 400 et 460 du Code de procédure