André Y... a donné son consentement sur l'utilisation à des fins commerciales de cette terrasse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret

fort violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

qualibat 231 à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et

de santé et de sécurité ou les conditions de travail'', prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; que ne constitue pas un projet important celui qui reste sans effet sur les contrats de travail, le

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

spécifique du comité social et économique central au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14

violé les articles L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L.

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail ; 2°/ que, dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte

articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 263-6, R. 233-3, alinéa 1, R. 233-8, alinéa 1, du Code du travail, 593 du Code de procédure

articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure

N... n'avait commis personnellement aucun des faits constitutifs de l'infraction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 232-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation

-1, L. 231-2 et R. 237-1, R. 237-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable d'homicide involontaire et de non-respect des

seul le comité social et économique central d'entreprise devait être consulté, le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2316-1, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail ;

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 233-5, L. 263-2, R. 231-36, R. 233-3, R. 233-8 du Code du travail, 19, 29 et 30

L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

en conséquence que le tribunal a déclaré Michel Y... coupable de la contravention aux articles R. 237-7 et R. 237-8 et R. 237-11 du Code du travail et a relaxé de ce chef Michel Z... qui n'était pas l'auteur

233-3, alinéa 1er, ancien et R. 233-8 du Code du travail ; que le président de la société SACA, Manuel Z..., a été poursuivi pour blessures involontaires dans le cadre du travail ; Attendu que, devant