l'EPIC RATP demande à la cour de : Vu l'article L. 2312-59 du code du travail, Vu l'article L. 2315-11 du code du travail, A titre principal, - Recevoir les membres de la délégation au CSE 3 en

L. 2315-11 du code du travail, le temps passé par les délégués du personnel aux réunions du comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent

Si l'article L. 2315-10 du code du travail autorise effectivement les délégués du personnel suppléants à assister avec les délégués du personnel titulaires à l'ensemble des réunions, il est à noter que

Aux termes de l'article L. 2312-16 du code du travail : " Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2319-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical

L.2315-11 du code du travail énonce que le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme du temps de travail et que

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

De son côté, l'article L. 3121-4 du code du travail dispose : Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

L. 2315-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement du solde de 11 682 euros sur la somme de 27 383 euros au titre d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets

L. 2315-27, L. 2315-29 et L. 2315-94 du code du travail ; 3.

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

1.3.1.1 de l'accord collectif du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

5 de la Charte sociale européenne et de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail ont

L. 2315-80, L. 2315-81, L. 2315-86, L. 2315-88 et R. 2325-49 du code du travail ; 3.

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 2143-17, L. 2143-18, L. 2315-3, L. 2325-7 et L. 2325-9 du code du travail; 3.

L. 2314-13 du code du travail, d'autre part d'une demande d'autorisation de dérogation aux conditions d'ancienneté sur le fondement de l'article L. 2314-25 du même code. 7.

Sur ce, En application des articles L.2314-1, L.2314-7, L. 2315-7 et suivants, R.2314-1 et R.2315-3 et suivants du code du travail, le quota des heures de délégation prévues de manière réglementaire