respectées les obligations d'information et de consultation qu'impose l'article L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat de travail et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur

L. 2323-19 du code du travail à l'employeur titulaire du contrat et au nouvel employeur ; il prétend que l'employeur a modifié unilatéralement le temps de travail, que les primes d'astreinte, d'ancienneté

L. 23-10-7 prévoit, lorsqu'une telle cession est envisagée dans une société soumise à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants

, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 2323-19 du code du travail, reprises à l'article L. 2323-15 du même code jusqu'à son abrogation par l'ordonnance n° 2017-1385 du

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants

Sur la procédure d'information suivie au moment du transfert du contrat de travail : II ressort de l'article L. 2323-19 du Code du travail que l'information et la consultation des représentants

L. 2323-19 du code du travail dispose que " Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) " ; que la FEDERATION INTERCO

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

L. 2323-2 à L. 2323-4, L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-19 du code du travail, le comité d'entreprise est informé

au chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2321-1 du même code.

date du décret attaqué : " Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une

Par ailleurs, Mme [J] reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19

Par ailleurs, Mme R... reproche également à la société de ne pas avoir informé le comité d'entreprise de la vente de ces cinq filiales intervenue le 31 juillet 2012, comme l'impose l'article L. 2323-19

L 2323-19 du code du travail et pourrait, le cas échéant, décider du recours à un expert ; que toutefois, comme le premier juge l'a énoncé, sont, pour l'application des articles L 2323-1 et L 2323-20

pas encore formalisé, là où il n'avait fait que satisfaire à une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article L. 2323-19 du code du travail ; Mais attendu

X...fait valoir qu'en application des dispositions des articles L2323-19 et L 4612-8 du code du travail, le PORT AUTONOME devait consulter le comité d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité avant