sociale a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile

précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de la

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; que le même décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 a introduit au paragraphe II du même article R. 322-7 du code du travail des dispositions identiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prime TV, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code

à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “invalidité” et “priorité”. ».

En l'absence de décision rendue dans délai prévu par l'article R 143-1 du code de la sécurité sociale, Monsieur X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale lequel, par un jugement prononcé

L. 2242-17 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; 6° La fraction des

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale

SUR QUOI, LA COUR   : Considérant les dispositions de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale justement rappelées par le tribunal aux termes d'une motivation que la Cour adopte   ; Considérant

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ; / 2° et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application

qu'aux termes de l'article 2 de la convention tripartite de détachement du 24 septembre 1987, la suspension du contrat de travail liant la société Georex à M.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord

L. 241-3 du code de la sécurité sociale. / () / 1° ter les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1

Sur le chef de redressement n°3 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations » L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité

L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par