l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurités sociales définies au premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont soumis au forfait social ; qu'est

QU' « il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont soumis à cotisations tous les avantages en nature consentis aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail

L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions successives applicables au litige : 4.

n'a soumis à cotisations, les avantages octroyés à des salariés d'entreprises tierces, qu'à compter de 2011 en intégrant un nouvel article L 242-1 dans le Code de la Sécurité sociale.

L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

1 de l'arrêté du 21 décembre 2018 et D.2421-6-15 du code de la sécurité sociale ; 2.

à un salarié ne constitue pas pour son employeur un avantage en nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ les entreprises soumises à la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale sont celles assurant

remises n'incombe pas à la société Renault véhicules industriels, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure de fixation forfaitaire des cotisations

l'URSSAF a qualifié à tort d'avantage entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l'alinéa 1er de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L 242-1 du code de la sécurité sociale que sont soumis à cotisations tous les avantages en nature consentis aux salariés en contrepartie ou l'occasion de leur travail ; Sur l'avantage en nature relatif

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale

-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

d'appel a violé les articles L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code

en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié

R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale.

Adrexo fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / - qu'afin de sauvegarder les droits de la défense des cotisants, l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale leur