Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

biennale de l'article L. 311-52 ne s'appliquait pas et que les conditions générales de l'offre de prêt stipulaient être « non soumises aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-1 et

L.312-36 et L.312-39 du Code de la consommation que de l’article 1224 du Code Civil, . dire que la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] ne peut se prévaloir d’aucune créance liquide et exigible à la

comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L 313-41.

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

Les consorts [P] sont alors nécessairement mal fondés, pour conclure à sa nullité, à se prévaloir des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation, réservées au crédit à la consommation

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit

312-28 et R. 312-10 du Code de la consommation, le contrat de crédit prévu par l’article L. 312-28 du même code doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit

L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 5°/ que n'est pas réservé aux consommateurs le bénéfice de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction issue

le 1er mai 2011 ; que, selon l'article L. 313-1 du code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le point de départ du délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité

1353 alinéa 1er du code civil, ensemble les articles 1324 ancien du même code, 287 et 288 du code de procédure civile et l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48

Il résulte des articles L. 312-19 et L. 312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3, L. 313-4 et L. 313-5 du Code de la consommation

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

L. 311-18.